ART. 2	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Tombé
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul et M. Sala
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 1,substituer au taux :
« 45 % »
le taux :
« 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe parlementaire de laFrance insoumise - NUPES propose dans cet amendement de revenir auxdispositions prévues par cette proposition de loi lors de sondépôt. Nous souhaitons par conséquent relever à 50 % le taux deprimo-nominations de personnes de chaque sexe, au lieu du tauxactuel de 40 %.
L’abaissement à un taux de 45 %,retenu lors de l’examen au Sénat, n’est pas suffisant, car,conjugué à la règle de l’arrondi à l’unité inférieure, il aboutit àun effet pratiquement nul. Ainsi, pour quatre nominations, uneseule nomination féminine serait suffisante pour remplir une telleobligation. Rien ne changerait, finalement, par rapport à lasituation actuelle. Par ailleurs, grâce à la règle de l’arrondi àl’unité inférieure, un taux de 50% est applicable dans l’hypothèsed’un nombre impair de nominations.
En conservant un quota de 50 % deprimo-nominations du sexe sous-représenté, les parlementairesrespecteraient la deuxième recommandation du rapport sénatorial àl’origine de cette proposition de loi intitulé “Parité dans lahaute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loiSauvadet” déposé le 21 juin 2022. Le rapport d’information donne laparole à Caroline Chassin, chargée des thématiques « égalitéprofessionnelle » au Syndicat des managers publics de santé (SMPS)et qui plaide pour passer « dès 2023, à 50 % de primo-nominationsen faveur du sexe sous-représenté. C’est d’autant plus pertinentque nous nous basons sur une logique de flux. Pourquoi nous arrêterà 40 %, et ainsi accepter intrinsèquement dans les chiffres que lesfemmes doivent être minoritaires ? Il est temps de passer à uneégalité entre les hommes et les femmes dans les nominations auxplus hautes responsabilités ».
Il est par conséquent indispensablede restaurer le taux de primo-nominations dans la version initialeafin, comme le propose cette PPL, de renforcer réellement l’accèsdes femmes aux responsabilités dans la fonction publique.