ART. 2	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
Mme Pascale Martin, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer la seconde phrasede l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer la dérogation introduite par un amendement duGouvernement lors de l’examen de cette proposition de loi en séanceau Sénat.
Le deuxième alinéa prévoit en effetque si les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes dechaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022, lesemployeurs doivent respecter une obligation de progression de cetaux de trois points jusqu’au 1er janvier 2025, puis une nouvelleobligation de progression de trois points tous les trois ansjusqu’à atteindre 45%.
Le Haut Conseil à l’Egalité entreles femmes et les hommes (HCE) dans son rapport intitulé “La paritédans le secteur public : des avancées réelles mais lentes, unlevier de transformation publique à saisir” proposait un délai de 3ans pour attendre les 45% de primo-nominations en faveur du sexesous représenté. C’était en 2021.
Il n’est pas concevable derepousser cette échéance pour les employeurs qui ne respectent pasactuellement la loi. Comme les auteurs de la proposition de loi leproposaient dans sa version intilale, il faudrait au contraireaccélérer ce processus.