ART. 2	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Tombé
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
I. – Aux première etseconde phrases de l’alinéa 2, après chaque occurrence de laréférence : 
« 3° », 
insérer laréférence : 
« , 4° ». 
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer les dérogations introduites lors de l’examen de cetteproposition de loi en commission et en séance au Sénat pour lescollectivités territoriales.
Le troisième alinéa prévoit que letaux de 45% ne s’applique aux régions, départements et communesqu’à l’issue du prochain renouvellement général de ces assembléesdélibérantes, soit en 2026 et 2027.
De plus, il accorde du tempssupplémentaire aux collectivités qui ne respectent pas actuellementleurs obligations définies à l’article L132-5 du code général de lafonction publique. Elles pourront ainsi atteindre une progressionde trois points d’ici 2025 puis tous les trois ans jusqu’àl’atteinte de la cible de 45% pour les primo-nominations prévue parle texte.
Nous proposons de ne pas reportercette échéance, comme le proposait lors de son dépôt cetteproposition de loi. Plutôt que de permettre aux employeurs dansl’illégalité de gagner encore du temps, il convient au contraired’accélérer la présence des femmes dans ces administrations afinqu’elles comblent leur retard.