ART. 2	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Tombé
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – L’article L. 132‑5 du code général dela fonction publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« « Si les emploisassujettis à l’obligation prévue au premier alinéa sont occupés parmoins de 40 % de personnes de chaque sexe, lesnominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexesous‑représenté. » »
II. – En conséquence, auxalinéas 2 et 3, supprimer la seconde phrase. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe La France insoumise-NUPESpropose dans cet amendement de rétablir les dispositionsinitialement prévues dans le texte déposé par les auteurs de cetteproposition de loi.
Le rapport d’information sénatorialà l’origine de cette proposition de loi intitulé “Parité dans lahaute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loiSauvadet” précisait que “lorsque le stock de femmes occupant despostes d’encadrement supérieur et dirigeant dans la fonctionpublique est inférieur à 40 %, le quota de flux visant lesprimo-nominations pourrait être porté à 50 % afin d’exercer uneplus forte pression sur le stock.”
C’est tout l’inverse que propose leGouvernement en multipliant des dérogations pour les employeurs quisont aujourd’hui dans l’illégalité en ne respectant pas laproportion actuellement en vigueur de 40% minimum pour lespersonnes de chaque sexe. Plutôt que de retarder toujours davantagecette mise en conformité, nous proposons dans cet amendement del’accélérer.