ART. 3	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Adopté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, lenombre : « 40 000 » est remplacé par lenombre : « 20 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde rétablir une disposition de cette proposition de loi suppriméelors de son examen au Sénat.
L’article 3 proposait en effetd’abaisser le seuil des collectivités concernées par une obligationde quota minimum de personnes de chaque sexe dans les emplois dedirection à 20 000 habitants contre 40 000 actuellement.
L’abaissement du seuil à 20 000habitants ferait rentrer dans le périmètre au moins 280collectivités supplémentaires.
C’est également une mesurepréconisée dans la sixième recommandation du rapport intitulé “Laparité dans le secteur public : des avancées réelles mais lentes,un levier de transformation publique à saisir” publié par le HautConseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE).