ART. 3 BIS	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Tombé
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3 BIS
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer àl’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons d’avancer l’entrée en vigueur du taux minimal de 40 % depersonnes de chaque sexe présentes dans les emplois supérieurs etde direction des trois versants de la fonction publique à 2027plutôt que 2029.
Comme nous l’avons défenduprécédemment, l’employeur dispose d’un délai de trois avant que dessanctions financières ne puissent s’appliquer. Une entrée envigueur en 2029 revient à donner 9 ans aux employeurs pour attendrenon pas la parité, mais 40% de femmes dans les emplois supérieurset de direction de la fonction publique.
Le Haut Conseil à l’Egalité entreles femmes et les hommes proposait quant à lui un délai de 5 ansdans son rapport intitulé “La parité dans le secteur public. Enproposant une entrée en vigueur en 2027, cet amendement permet auxemployeurs de se conformer à la loi dans un délai de 7 ans avantd’être sanctionné.