ART. 4	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 4, après lapremière phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« La méthodologie procède paréquivalence des différents emplois en tenant compte du niveau dediplôme, de responsabilité, d’expérience, d’autonomie, d’initiativeet de pénibilité requis pour ces emplois. Une échelle derémunération moyenne des différents emplois regroupés par catégoriesocioprofessionnelle et répartis par sexe est précisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons dans cet amendementd’adopter une méthodologie procédant par équivalence des différentsemplois.
La loi du 24 décembre 2021 visant àaccélérer l’égalité économique et professionnelle déposée par ladéputée du groupe Renaissance Marie‑Pierre Rixain proposait dans unarticle 6 bis supprimé par la suite par Les Républicains au Sénatqu’un rapport présente par équivalence les différents emplois,selon des modalités et une méthodologie définies par décret, entenant compte du niveau de diplôme, de responsabilité,d’expérience, d’autonomie, d’initiative et de pénibilité requispour ces emplois. Ce rapport aurait précisé l’échelle derémunération moyenne des différents emplois regroupés par catégoriesocioprofessionnelle et répartis par sexe, selon des modalités etune méthodologie définies par décret. Cet amendement avait étédéposé par des députées membres de la majorité présidentielle. Nousproposons, dans cet amendement de reprendre cette méthodologie danscet article.
Ces principes s’inspirent de la loisur l’équité salariale adoptée au Québec en 1996. Elle permet decomparer, dans chaque entreprise, des salarié·es dans des emplois àprédominance féminine à des salarié·es dans des emplois àprédominance masculine de même valeur à partir de quatre facteurs :les qualifications requises, les responsabilités assumées, lesefforts requis (effort mental et effort physique) et les conditionsdans lesquelles le travail est effectué (environnement physique etpsychologique). Les infirmières ont pu ainsi voir leur salairerevalorisé et augmenté de près de 5 500 euros par an.
L’index de l’égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommes a très vite montréses limites. L’Institut des politiques publiques (IPP) a publié unrapport d’évaluation sur cet index en mars 2023. Il conclut sur «l’absence d’effets détectables de l’Index sur les inégalitésfemmes-hommes dans l’entreprise durant les premières années aprèssa mise en place (2018 à 2020) ».
Sandra Lhote-Fernande militante àOxfam explique même dans le HuffPost que « L’index permet surtoutaux entreprises d’afficher de très bons scores alors que lesinégalités salariales persistent en France. Il permet un certain’gender washing’. »
Créer un index de l’égalitéprofessionnelle dans la fonction publique en reprenant lesdispositions existantes dans le secteur privé afin de mettre finaux écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes est, onle constate, voué à l’échec. La méthodologie que nous proposonsdans cet amendement est également préconisée par le Conseilsupérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et leshommes depuis 2017.