ART. 4	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 12,substituer à la date :
« le 1er juin2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre2023 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 13, substituer à la date :
« le 1er juin2025 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous reprenons dans cet amendementune proposition du Gouvernement lors de l’examen de cetteproposition de loi au Sénat.
Il s’agit d’avancer de six moisl’entrée en vigueur de l’index de l’égalité professionelle afin,explique le Gouvernement, “de prévoir une application rapide de cedispositif”.
Alors que le Gouvernement aintroduit de nombreuses dérogations visant à repousser lesobligations des administrations, nous ne pouvons que soutenir cetteinitiative à condition que nos amendements permettant de revoir laméthodologie de calcul de l’index de l’égalité professionnelleentre les femmes et les hommes afin de le rendre efficaces soientprécédemment adoptés.