ART. 2	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Tombé
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Garin
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérer les cinqalinéas suivants :
« Ibis. – L’article L. 132‑5 du code général dela fonction publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° ,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« « Si les emplois assujettis aux obligations duprésent article sont occupés par moins de 40 % de personnes dechaque sexe, les nominations peuvent concerner 50 % à60 % de personnes du sexe sous-représenté. » ; »
« 2° À l’avant dernier alinéa, les mots :« cette règle » sont remplacés par les mots :« ces règles » ;
« 3° Au début du dernier alinéa, les mots :« Cette obligation ne s’applique » sont remplacés par lesmots : « Ces obligations nes’appliquent ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend laformulation initialement présente dans la proposition de loi auSénat et qui prévoit que lorsque l’un des deux sexes occupe moinsde 40% des emplois énoncés à l’article L. 132-5 du code générale dela fonction publique, les primo-nominations de personnes du sexesous-représenté peuvent concerner jusqu’à 60% des nominations. Ils’agit de laisser une plus grande marge d’action pour atteindre laparité des emplois occupés en modulant le “flux” à la hausse. Ellereprend également un certain nombre de changements présents dansl’article 2 initial.