ART. PREMIER	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rétablir l’article 1er dans saversion initiale, à savoir de supprimer les dispenses de pénalitéen cas de non-respect de l’obligation de nominationséquilibrée.
L’article 1er supprimait, dèsl’entrée en vigueur de la loi, l’article du code de la fonctionpublique qui dispense de pénalités les employeurs publics qui nerespectent pas l’obligation de nominations équilibrées, sousprétexte que les emplois sont occupés par au moins 40% de personnesde chaque sexe. 
Certes le texte a évolué pourprévoir que ces 40% à minima de personnes de chaque sexe dans lesstocks d’emploi devienne une obligation à partir de 2029 (et nonplus seulement un motif de dérogation aux pénalités financières).Toutefois, cette nouvelle obligation ne doit pas être un prétextepour reporter l’abrogation des dérogations aux obligations deprimo-nominations. 
Il est possible deprévoir indépendamment que
- dès l’entrée en vigueur de laloi, l’obligation de nominations équilibrées (même portée à 50%)doive être respectée, sans possibilité de dérogation. C’est le sensde cet amendement.
- dans un second temps, afin delaisser un peu de temps aux administrations, un taux minimal depersonnes de chaque sexe soit imposé dans les stocks d’emploi. Nousaurons l’occasion de revenir sur la date à partir de laquelle celadoit être obligatoire.