ART. 2	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Retiré
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Si les emplois assujettis àl’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % depersonnes de chaque sexe, ou si l’objectif tendant à ce que lesemplois assujettis à la même obligation soient occupés par au moins40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dansl’ensemble de la fonction publique au niveau national, lesnominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexesous-représenté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à éviter que lesadministrations les plus ambitieuses dans le recrutement des femmessur des postes à responsabilité fassent l’objet de sanctions.
La version initiale de l’article 2prévoyait une exception pour les employeurs les plus volontaristesqui a été supprimée par la rapporteure au Sénat.
Cet amendement vise à la rétablir.Il propose même de l’élargir.
Ainsi, il prévoit que -lorsque les emplois sont occupés par moins de 40 % depersonnes de chaque sexe - ou tant que l’objectif des 40 % depersonnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de lafonction publique au niveau national; un employeur peut nommer 50 à60 % de personnes du sexe sous-représenté.
Dès lors que l’obligation de 40% depersonne de chaque sexe (dans les stocks) n’est pas atteinte, ilsemble judicieux de permettre à l’employeur d’aller au delà de 50%dans les nominations, pour rééquilibrer les emplois. Pour rappel,ce fut le cas de la Ville de Paris en 2020 qui a finalementbénéficié d’une dispense accordée par le ministère de latransformation et de la fonction publiques. C’était la dérogationprévue initialement dans le texte de départ.
D’autre part, dès lors quel’objectif national de 40 % de personnes de chaque sexe – tel qu’ilest énoncé dans l’accord collectif national en matière d’égalitéprofessionnelle conclu en 2018 – n’est pas atteint à l’échelle dela fonction publique dans son ensemble, il apparaît utiled’aller au-delà de la condition tenant au déséquilibre persistantsur le « stock » au sein de l’organisation et d’élargir le recoursà dérogation même si l’employeur présente déjà un stockéquilibré. Nous souhaitons élargir la dérogation initiale à cettesituation.
Cet amendement, suggéré par FranceUrbaine et défendu par nos collègues sénateurs socialistes, permetd’approfondir l’ambition de la proposition de loi.