ART. 2	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Tombé
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Ménagé
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ARTICLE 2
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 :
« lesmots : « 45 %, lorsque les candidatures lepermettent, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intention du législature de fairepasser de 40 à 45 % les nominations dans les emplois mentionnés àl’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique doitêtre conditionnée à la possibilité matérielle de proposer descandidatures féminines adéquates. 
C’est le sens de cet amendement.