ART. 2	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Tombé
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« I bis. – L’article L. 132‑5 ducode général de la fonction publique est complété par un alinéaainsi rédigé :
« « Si les emploisassujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de40 % de personnes de chaque sexe, les nominations peuventconcerner 50 à 60 % de personnes du sexesous‑représenté. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à éviter que les employeurs lesplus volontaristes dans le recrutement des femmes sur des postes àresponsabilité fassent l’objet de sanctions.
La version initiale de l’article 2 prévoyait une exception pources employeurs qui a été supprimée par la rapporteure au Sénat.
Cet amendement de repli vise à la rétablir telle qu’elle étaitprévue.
Ainsi, il prévoit que lorsque les emplois sont occupés parmoins de 40 % de personnes de chaque sexe un employeur peut nommer50 à 60 % de personnes du sexe sous-représenté.
Dès lors que l’obligation de 40% de personne de chaque sexe(dans les stocks) n’est pas atteinte, il semble judicieux depermettre à l’employeur d’aller au delà de 50% dans lesnominations, pour rééquilibrer les emplois. Pour rappel, alors quece fut le cas de la Ville de Paris en 2020, elle a finalementbénéficié d’une dispense accordée par le ministère de latransformation et de la fonction publiques.