ART. 3	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Adopté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, lenombre : « 40 000 » est remplacé par lenombre : « 20 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rétablir les dispositionsinitiales du texte en appliquant les obligations de nominationséquilibrées à toutes les collectivités territoriales comptant plusde 20 000 habitants.
Fixé à 80 000 habitants par la loiSauvadet, le seuil a été abaissé à 40 000 habitants par la loi detransformation de la fonction publique.
Toutefois il reste trop élevé :finalement cette obligation de nomination équilibrée ne s’appliquequ’à 6 000 emplois.  Il est nécessaire d’élargir lepérimètre des emplois assujettis à l’obligation de nominationséquilibrées. 
En abaissant le seuil à 20 000habitants, cet amendement permettrait ainsi de concerner 21 600postes.