ART. 3	N°CL43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« 3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, le mot :« inférieure » est remplacé par le mot :« supérieure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer la règle de l’arrondiinférieur au profit de la règle de l’arrondi supérieur.
L’arrondi à l’unité inférieureréduit les obligations en matière de parité et est le plusdéfavorable à l’attribution de postes à responsabilité à desfemmes. Afin de rendre le texte plus ambitieux, legroupe Socialistes et apparentés insiste pour que soit modifiée larègle de l’arrondi.