ART. 3	N°CL44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Retiré
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° B Au 4°, lesmots : « de plus de 40 000 habitants » sontremplacés par les mots : « disposant d’un nombred’emplois fonctionnels créés par leur organe délibérant supérieurou égal à trois » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à abandonner la référence à un seuildémographique et à exprimer ce seuil en nombre d’emploisfonctionnels, en généralisant l’obligation de nominationséquilibrées dès lors que la collectivité dispose d’un nombred’emplois fonctionnels supérieur ou égal à trois.
Le seuil au-delà duquel lescommunes et intercommunalités sont soumises à l’obligation denominations équilibrées est aujourd’hui exprimé en fonction de lapopulation de la commune ou de l’intercommunalité.
A été par ailleurs introduit en 2021, au 1er alinéa de l’article L.132-7 du code général de la fonction publique, un seuil exprimé ennombre d’emplois fonctionnels en-deçà duquel les collectivitésterritoriales ne sont pas assujetties à l’obligation de nominationséquilibrées, à défaut de pouvoir appliquer matériellement de tellesdispositions. Ce seuil correspond à un nombre d’emploisfonctionnels supérieur ou égal à trois.
Dans un souci de simplification et de lisibilité du seuil, il estproposé d’abandonner la référence à un seuil démographique pour lescommunes et intercommunalités, de dépasser le débat relatif àl’abaissement ou non de ce seuil - l’abaissement à 20 000 habitantsaurait une portée grandement limitée par l’application presquesystématique des dispositions de ce 1er alinéa de l’article L.132-7 du code général de la fonction publique - et donc d’exprimerce seuil en nombre d’emplois fonctionnels, en généralisantl’obligation de nominations équilibrées dès lors que lacollectivité dispose d’un nombre d’emplois fonctionnels supérieurou égal à trois.
Cet amendement a été suggéré parFrance Urbaine et défendu par nos collègues sénateurssocialistes.