ART. 3 BIS	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3 BIS
 
I. – Rédiger ainsi ledébut de l’alinéa 2 : 
« Art. L. 132‑9‑1. – À partir du1er janvier 2026, (le reste sanschangement). ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 
« À partir du 1erjanvier 2029, cette proportion ne peut être inférieure à45 %. »
III. – En conséquence,aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer àchaque occurrence de l’année : 
« 2029 »
l’année : 
« 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesSocialistes et apparentés vise à être plus ambitieux à terme sur laparité dans les emplois à responsabilité.
La féminisation des primo-nominations entraînée par l’obligationde nominations équilibrées ne s’est pas encore traduite par laféminisation des emplois occupés : même si la proportion de femmesau sein des emplois supérieurs et dirigeants a augmenté cesdernières années, elle reste dans l’ensemble inférieure à 40 %. En2020, elle s’élevait ainsi à 33 % dans les emplois supérieurs et dedirection de la fonction publique de l’État, à 35 % dans ceux de lafonction publique territoriale – mais à 42 % dans ceux de lafonction publique hospitalière.
Au delà des nominations, il était donc important d’avancer surles emplois occupés. En cela, nous saluons les avancées du textesur le sujet.
Si, compte tenu de ces chiffres, nous comprenons que le taux de40% de personne de chaque sexe puisse être un premier objectif,nous ne pourrons nous en contenter à terme si nous souhaitons laparité dans les postes à responsabilité. 
Pour cela nous proposons, à partir de 2026, d’appliquer le tauxde 40%, puis, à partir de 2029, d’augmenter le taux à45%.