ART. 3 BIS	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Tombé
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3 BIS
Aux première et seconde phrasesde l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence del’année : 
« 2029 »
l’année : 
« 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise une entrée en vigueur plus rapide del’obligation d’un taux de 40 % de personnes de chaque sexe au seindes emplois à responsabilité occupés.
Malgré des progrès dans les « flux», les femmes n’occupent toujours qu’un tiers du « stock d’emploi »des postes à responsabilités. 10 ans après la loi Sauvadet, ilest temps d’imposer des taux dans les stock d’emploi. 
Par cet amendement, nous proposonsqu’une telle obligation une entrée en vigueur dès 2026 au lieu de2029.