ART. 4	N°CL48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Retiré
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« L’ensemble de cesindicateurs est présenté à l’assemblée délibérante descollectivités territoriales et des établissements publics dans lecadre de la présentation annuelle du rapport social unique tellequ’elle est prévue à l’article L231‑4 du code général de lafonction publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ce que l’ensemble de cesindicateurs soit discuté par les assemblées délibérantes descollectivités territoriales et des établissements publicsconcernés.
Le rapport social unique, prévu àl’article L.231-2 du code général de la fonction publique, est unoutil déjà existant dans la fonction publique en faveur del’égalité professionnelle. Il est présenté chaque année àl’assemblée délibérante des collectivités territoriales et desétablissements publics pour indiquer les moyens budgétaires et enpersonnel dont dispose la collectivité, l’établissement ou leservice concerné. S’agissant des rémunérations, doivent notammentfigurer des données portant sur les écarts de rémunération entreles femmes et les hommes.
Dès lors, il apparait cohérent depouvoir présenter cet index et d’en discuter au moment de laprésentation du rapport social unique, telle qu’elle est prévue àl’article L231-4.