ART. 4	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Adopté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« L’ensemble de cesindicateurs est présenté chaque année à l’assemblée délibérante descollectivités territoriales et des établissements publicsmentionnés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ce que l’ensemble de cesindicateurs soit présenté et discuté, annuellement, devant lesassemblées délibérantes des collectivités territoriales et desétablissements publics concernés.