ART. 4	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Retiré
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 4, après le mot : 
« hommes », 
insérer les mots :
« , aux écarts de répartitiondes augmentations individuelles et aux écarts de répartition despromotions, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à étendre le champ des indicateursrelatifs à l’égalité salariale dans la fonction publique aux écartsde répartition des augmentations individuelles et aux écarts derépartition de promotions. 
Ces deux indicateurssupplémentaires sont des critères de calcul de l’index de l’égalitéprofessionnelle défini par la loi du 5 septembre 2018 pour laliberté de choisir son avenir professionnel.