APRÈS ART. 5	N°CL53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Retiré
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementavant le 1er janvier 2028 un rapport sur l’applicationde la présente loi, détaillant l’efficience de chacune de sesmesures.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande laremise d’un rapport au Parlement sur les effets de la présente loisur la parité dans la fonction publique et sur son respect.