ART. 4	N°CL55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Tombé
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 4, substituer au nombre : 
« 40 000 »
le nombre : 
« 20 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à étendre le champ desadministrations concernées par l’index ainsi créé.
En cohérence avec nos amendementsdemandant que les obligations paritaires concernant les postes àresponsabilité s’appliquent dans les collectivités dès 20 000habitants, nous réclamons que toute collectivité de plus de 20 000habitants, et non 40 000, publient l’index d’égalitéprofessionnelle.