ART. 3	N°CL62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Adopté
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, lenombre : « 40 000 » est remplacé par lenombre : « 20 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’abaisser le seuil de population à partir duquel les emplois dedirection des communes et établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) sont concernés par le dispositif denominations équilibrées prévu à l’article L. 132-5 du code généralde la fonction publique, de 40 000 habitants à 20 000.
Cette évolution permettrait derevenir à la rédaction initiale de la proposition de loi, enélargissant le périmètre des communes et EPCI concernés. D’aprèsles estimations, environ 300 nouvelles collectivités seraientéligibles, et un peu moins de la moitié d’entre elles aurait aumoins 3 emplois fonctionnels, donc seraient effectivementconcernées.