ART. 3 BIS	N°CL65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Adopté
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 3 BIS
Rédigerainsi l’alinéa 4 :
« Le montant de la pénalitéest fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de lareprésentation des femmes et des hommes dans le départementministériel, la collectivité territoriale, l’établissement publicde coopération intercommunale ou l’établissement mentionné àl’article L. 5, des efforts constatés en la matière ainsique des motifs du non‑respect du taux fixé. La pénalité ne peutdépasser un montant forfaitaire fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde modifier le mode de sanction attaché au non-respect del’obligation relative à la proportion de personnes de chaque sexeparmi les personnes occupant les emplois mentionnés aux 1° à 5° del’article L. 132-5 du code général de la fonction publique.
En l’état de la rédaction de laproposition de loi, le montant ne peut excéder 1% de larémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.Il apparaît plus pertinent d’instaurer une sanction de natureforfaitaire, par cohérence avec la sanction attachée au non-respectdes primo-nominations équilibrées.