APRÈS ART. 3	N°CL67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Adopté
AMENDEMENT N°CL67
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après la deuxième phrase dutroisième alinéa de l’article 8 de l’ordonnancen° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement desassemblées parlementaires, il est inséré une phrase ainsirédigée :
« Dans toute la mesurecompatible avec le bon fonctionnement des services et lesparticularités de leur organisation, les assemblées parlementairesfavorisent l’égal accès des femmes et des hommes aux plus hautsemplois de la fonction publique parlementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deconsacrer, dans la fonction publique parlementaire, un objectifd’égal accès des femmes et des hommes aux plus hauts emplois. Sarédaction permettra son application en tenant compte desparticularités de l’organisation des assemblées parlementaires,dans le respect du principe de séparation des pouvoirs.