ART. PREMIER	N°CL68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Retiré
AMENDEMENT N°CL68
présenté par
Mme Chandler, Mme Riotton, Mme Delpech et Mme Melchior
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimerl’alinéa en application duquel la disposition entre en vigueur le1er janvier 2029, afin que celle-ci soit applicable dès lapromulgation de la loi. Il en résulterait une suppression immédiatede la dispense de pénalités financières en cas de non-respect del’obligation de nominations équilibrées.
Cette nouvelle rédaction aurait pour effet de rétablir larédaction initiale de la proposition de loi.