ART. 2	N°CL69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Adopté
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
Mme Chandler, Mme Riotton, Mme Delpech et Mme Melchior
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ARTICLE 2
Après le mot,
« publique, »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 :
« les mots : « aumoins 40 % » sont remplacés par le taux :« 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, enapplication de laquelle les nominations dans les emplois supérieurset de direction de la fonction publique doivent concerner au titrede chaque année civile 50 % de personnes de chaque sexe.
Cette évolution répond à une demande de nombreuses personnesauditionnées au cours des travaux préparatoires du rapporteur.