ART. PREMIER	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Garin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de faireentrer en vigueur de manière immédiate l’abrogation de l’article L.132-9 du code général de la fonction publique qui dispense lesemployeurs de pénalités financières dans le cas où les emploismentionnés à l’article L. 132-5 du même code relevant de sa gestionétaient occupés par au moins 40% de personnes de chaque sexe. Ils’agit de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi,plus ambitieuse.