ART. 2	N°CL70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Adopté
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
Mme Chandler, Mme Riotton, Mme Delpech et Mme Melchior
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérer lescinq alinéas suivants :
« I bis. – L’articleL. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsimodifié :
« 1° Après le 5° ,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « II. – Siles emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés parmoins de 40 % de personnes de l’un des deux sexes, lesnominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexesous représenté. » » ;
« 2° À l’avant dernieralinéa, les mots : « de cette règle » sontremplacés par les mots : « des I etII » ;
« 3° Au début du dernieralinéa, les mots : « Cette obligation nes’applique » sont remplacés par lesmots : « Ces obligations nes’appliquent ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objetd’ajouter, dans l’article L. 132-5 du code général de la fonctionpublique, une disposition en application de laquelle si les emploisassujettis à l’obligation de nominations équilibrées sont occupésmoins de 40% de personnes de l’un des deux sexes, les nominationspeuvent concerner 50 à 60% de personnes du sexesous-représenté.
Cette disposition permettra d’accélérer le rééquilibrage de lapart des femmes occupant ces emplois et constitue unrétablissement, moyennant une modification de portéerédactionnelle, de la rédaction initiale de la proposition deloi.