ART. 3	N°CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Adopté
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
Mme Chandler, Mme Riotton, Mme Delpech et Mme Melchior
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, lenombre : « 40 000 » est remplacé par lenombre : « 20 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’abaisser le seuil de population à partir duquel les emplois dedirection des communes et établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) sont concernés par le dispositif denominations équilibrées prévu à l’article L. 132-5 du code généralde la fonction publique, de 40 000 habitants à 20 000.
Cette évolution permettrait de revenir à la rédaction initialede la proposition de loi, en élargissant le périmètre des communeset EPCI concernés. D’après les estimations, environ 300 nouvellescollectivités seraient éligibles, et un peu moins de la moitiéd’entre elles aurait au moins 3 emplois fonctionnels, donc seraienteffectivement concernées.