ART. 3 BIS	N°CL72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Adopté
AMENDEMENT N°CL72
présenté par
Mme Chandler, Mme Riotton, Mme Delpech et Mme Melchior
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ARTICLE 3 BIS
Aux première et seconde phrases del’alinéa 7, substituer à chaque occurrence del’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’accélérer l’entrée en vigueur de la disposition relative àl’instauration d’un taux minimum de 40% de personnes de chaque sexedans les emplois supérieurs et de direction de la fonctionpublique, en la fixant au 1er janvier 2027 plutôt que 2029.
Par souci de cohérence, la date d’échéance de la première étapede l’obligation dérogatoire qui pèse sur les employeurs publicsdont les emplois sont occupés par moins de 37% de personnes de l’undes deux sexes en moyenne au titre des années 2020 à 2022 estégalement avancée au 1er janvier 2027.