ART. 5	N°CL73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Adopté
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
Mme Chandler, Mme Riotton, Mme Delpech et Mme Melchior
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ARTICLE 5
À la fin, substituer aunombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’abaisser le seuil de population au-delà duquel les collectivitésterritoriales et établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont tenus de publier lasomme des dix rémunérations les plus élevées de leurs agents, et lenombre de femmes et d’hommes figurant parmi celles-ci, de40 000 habitants à 20 000 habitants.
Ce seuil permettra de soumettre davantage de collectivités etd’EPCI à cette obligation et est cohérent avec le seuil à partirduquel ils sont tenus d’élaborer et de mettre en œuvre un pland’action pluriannuel pour assurer l’égalité professionnelle, enapplication de l’article L 132-1 du code général de la fonctionpublique.