ART. 2	N°CL74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Retiré
AMENDEMENT N°CL74
présenté par
Mme Chandler, Mme Riotton, Mme Lakrafi, Mme Delpech, Mme Melchior et Mme Calvez
------------
ARTICLE 2
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence dumot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 3, procéder à la mêmesubstitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager l’augmentation deprimo-nominations féminines dans les emplois de direction etd’encadrement dans la fonction publique, le texte proposed’augmenter le rythme du rattrapage prévu pour les employeurs pourlesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes del’un des deux sexes.
 
Toutefois, ce dispositif se réfère au taux de progression actuelà savoir un point par an. Afin de maintenir cette politiqueambitieuse après la première étape, le présent amendement instaureune obligation de six points tous les trois ans à partir du 1erjanvier 2025 ou du prochain renouvellement des assembléesdélibérantes des collectivités territoriales.