ART. 3 BIS	N°CL75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL75
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Garin
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accélérerl’entrée en vigueur de l’article 3 bis qui prévoit d’instaurer unseuil minimum de 40% de personnes de chaque sexe pour les emploismentionnés à l’article L. 132-5 du code général de la fonctionpublique. Actuellement, la proposition de loi prévoit son entrée envigueur le 1er janvier 2029 et, par dérogation, une obligation demise à niveau progressive pour certains employeurs à partir del’entrée en vigueur de la loi. Pourtant, les dispositions del’alinéa 3 permettent déjà d’accorder un délai de 3 ans àl’employeur pour se mettre en conformité quant à ses obligations enmatière de parité lorsqu’il ne les atteint pas : faire entrer laloi en vigueur en 2029 repousserait ainsi à 2032 son applicationeffective (si toutefois l’employeur choisissait de respecter laloi). Il est donc proposé par cet amendement d’avancer à 2025l’entrée en vigueur de l’obligation.