ART. PREMIER	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Garin
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2,substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli proposed’avancer la date d’entrée en vigueur de l’abrogation de l’articleL. 132-9 du code général de la fonction publique, qui dispensaitles employeurs de pénalités financières dans le cas où les emploismentionnés à l’article L. 132-5 du même code relevant de sa gestionétaient occupés par au moins 40% de personnes de chaque sexe. Ils’agit d’aligner les calendriers de l’ensemble des dispositions dutexte sur l’année 2025.