ART. 2	N°CL81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Adopté
AMENDEMENT N°CL81
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – Aux première etseconde phrases de l’alinéa 2, substituer auxréférences :
« , 3° et 5° »
la référence :
« et 3° ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde supprimer le régime dérogatoire prévu pour les employeurs pourlesquels les nominations ont concerné moins de 40% de personnes del’un des deux sexes, dès lors que ces employeurs appartiennent à lafonction publique territoriale ou à la fonction publiquehospitalière. En effet, ces dispositions ne sont pas adaptées à lapremière, et inutiles pour la seconde.