APRÈS ART. 2	N°CL83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Adopté
AMENDEMENT N°CL83
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 132‑5 ducode général de la fonction publique, il est inséré un articleL. 132‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art.L. 132-5-1. – Les employeurs mentionnés àl’article L. 132‑6 publient chaque année les écarts éventuelsde représentation entre les femmes et les hommes dans les emploissoumis à l’obligation prévue à l’article L. 132‑5. Ces écartsde représentation sont rendus publics sur le site internet duministère chargé de la fonction publique, dans les conditionsprévues à l’article L. 9.
« Le non‑respect del’obligation de publication mentionnée au premier alinéa du présentarticle peut être sanctionné par une contribution forfaitaire dontle montant est déterminé dans les conditions prévues à l’articleL. 9. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence, cet amendement apour objet d’insérer la disposition relative à l’obligation depublication relative aux écarts éventuels de représentation entreles femmes et les hommes dans les emplois soumis à l’obligation deprimo-nominations équilibrées dans la section 2 du chapitre II dutitre III du livre Ier de la partie législative, relative auxnominations équilibrées entre les femmes et les hommes.
Cet amendement va de pair avec unamendement de suppression portant sur les alinéas 10 et 11 del’article 4 de la proposition de loi.