ART. 3 BIS	N°CL85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Adopté
AMENDEMENT N°CL85
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 3 BIS
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« parmi les ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« chacun desensembles »
les mots :
« les emplois ».
III. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le respect de cetteobligation est apprécié, au terme de chaque année civile, enapplication de l’article L. 132‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depréciser sur quels périmètres porte l’obligation faite auxemployeurs d’avoir au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Lepérimètre choisi est celui issu de l’article L. 132-6 du codegénéral de la fonction publique, s’appliquant aux primo-nominations: “Le respect de l’obligation mentionnée à l’article L. 132-5 estapprécié, au terme de chaque année civile, par départementministériel pour l’État et ses établissements publics, par autoritéterritoriale ou établissement public de coopération intercommunaleet, globalement, pour les établissements mentionnés à l’article L.5.”