ART. 3 BIS	N°CL90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Adopté
AMENDEMENT N°CL90
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 3 BIS
À la seconde phrase del’alinéa 7, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ainsi que déjà proposé pour le tauxde primo-nomination à l’article 2 de la présente proposition deloi, cet amendement a pour objet d’exclure les employeurs de lafonction publique territoriale et de la fonction publiquehospitalière du régime dérogatoire prévu pour les employeurs dontles emplois sont occupés par moins de 37% de personnes de l’un desdeux sexes en moyenne au titre des années 2020 à 2022.