ART. 4	N°CL91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Adopté
AMENDEMENT N°CL91
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – Après lemot :
« contribution »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 6 :
« forfaitaire est déterminédans les conditions prévues à l’article L. 9 ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter desprécisions opérationnelles relatives à l’index pour l’égalitéprofessionnelle.
Il précise le régime de sanctions, en répliquant celui existantpour l’index du secteur privé. L’objet de cet amendement est depermettre de prévoir, par voie réglementaire, une sanction de90 000 euros pour non publication de l’index, avec effetimmédiat, puis une sanction pouvant aller jusqu’à 1% de larémunération brute annuelle de la masse salariale en cas de nonatteinte du score de 75/100 à l’index et de l’absence de mise enplace de mesures correctrices suffisantes dans les trois ans.