ART. 4	N°CL92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Adopté
AMENDEMENT N°CL92
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’abaisser le seuil de population à partir duquel les communes etles EPCI sont tenus de publier chaque année l’ensemble desindicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes etles hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour lessupprimer.