ART. 4	N°CL93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Adopté
AMENDEMENT N°CL93
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
------------
ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement va de pair avecl’amendement ayant pour objet d’insérer ces dispositions aprèsl’article 2 de la proposition de loi.