ART. 4	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Adopté
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 12,substituer aux mots :
« entre en vigueurle »
les mots :
« s’applique à compterdu ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de portéerédactionnelle.