ART. 4	N°CL95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Adopté
AMENDEMENT N°CL95
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 12, substituer auxmots :
« pour les »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« les »
le mot :
« aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de portéerédactionnelle