ART. 4	N°CL96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Adopté
AMENDEMENT N°CL96
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 13,substituer aux mots :
« pour les »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux deuxième, troisième et quatrièmeoccurrences du mot :
« les »
le mot :
« aux ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot :
« le »
le mot :
« au ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« ainsi que pourles »
les mots :
« ainsi qu’aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de portéerédactionnelle