APRÈS ART. 2	N°CL97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Adopté
AMENDEMENT N°CL97
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la fin du dernier alinéa del’article L. 132‑7 du code général de la fonction publique,les mots : « entre deux renouvellements généraux desorganes délibérants » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demettre fin à la règle en application de laquelle lacomptabilisation des cycles de primo-nominations pour l’obligationde nominations équilibrées est, dans la fonction publiqueterritoriale, « réinitialisée » lors de chaque renouvellementgénéral de l’organe délibérant.