ART. 4 TERDECIES	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 1074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4 TERDECIES
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1, après la premièreoccurrence des mots : « biologie médicale », sontinsérés les mots : « ou pour les prélèvements cervico-vaginauxréalisés dans le cadre du dépistage du cancer du col del’utérus » ;
2° L’article L. 6211-1 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le prélèvementcervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du cancer du colde l’utérus peut être pratiqué par un pharmacienbiologiste. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prévoirla compétence à titre pérenne des pharmaciens biologistes pour lesfrottis du col de l’utérus dans le cadre du dépistage ducancer.