ART. 2	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1076)
Retiré
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Ilest complété par une phrase ainsi rédigée : « Le capitalde la société EDF Renouvelables est détenu intégralement par lasociété Électricité de France. Il est incessible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite protéger EDF d’un démembrement en inscrivantdans la loi que le capital d’EDF Renouvelables est détenuintégralement par EDF, comme c’est le cas aujourd’hui, et qu’il estincessible.
En effet, les activités d’EDFRenouvelables étaient particulièrement visées par le projet Herculede démembrement d’EDF, que le Gouvernement assure aujourd’hui avoirabandonné. Essentielles à la transition énergétique et rentables,elles demeurent particulièrement exposées au risque deprivatisation. Il convient donc de les protéger toutparticulièrement afin de prévenir tout projet de démantèlementd’EDF.