ART. 2	N°CF15 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1076)
Retiré
AMENDEMENT N°CF15 (Rect)
présenté par
M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 111‑67 ducode de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑67. – L’entreprisedénommée « Électricité de France »est un groupe publicunifié. Ses activités sont les suivantes :
« 1° La production, letransport, la distribution, la commercialisation, l’importation etl’exportation d’électricité ;
« 2° Le développement, laconstruction, l’exploitation et la maintenance des sourcesd’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable etthermique ;
« 3° La prestation deservices énergétiques.
« Son capital est détenuintégralement par l’État ou, dans la limitede 2 % du capital, par des personnes salariées del’entreprise. Il est incessible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 2 tel qu’il résulte des débats en première lecture àl’Assemblée nationale.